| CONDITIONS GENERALES DE VENTES – Version du 9 juillet 2026 |
Ouvrir les CGV dans un nouvel onglet
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de produits (ci-après « les Produits ») conclues sur le site internet de l’association ARGOS 42 (ci-après « l’Association ») auprès de acheteurs non professionnels ou professionnels (ci-après « le Client ») résidant et demandant une livraison au sein de l’Union Européenne exclusivement.
Le Client déclare être majeur et jouir de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter valablement au titre des présentes CGV, ou à défaut disposer de l’autorisation de son représentant légal.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de l’Association et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le fait pour le Client de commander un Produit sur le site implique son acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, ce qu’il reconnaît en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande en ligne. On entend par « Commande », toute commande de Produits reçue par l’association, formalisée par un achat en ligne via le site internet de l’association. L’application de toutes autres conditions générales d’achat/de vente, de conditions ou dispositions particulières, relatives aux Produit(s) ou dispositions qui seraient indiquées dans tout autre document est exclue.
L’Association se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV applicables à la commande du Client sont celles en vigueur et acceptées par le Client au jour de la validation définitive de sa commande.
Par ailleurs, l’Association garantit la transparence et la sincérité des retours d’expérience publiés sur son site internet. À ce titre, le processus de collecte, de modération et de restitution des avis, évaluations et échanges clients affichés est rigoureusement conforme aux exigences de la norme NF Z74-501 relative aux avis de consommateurs en ligne.
ARTICLE 1 – IDENTITE DE L’ASSOCIATION
L’éditeur du site internet et le cocontractant du Client :
Nom de l’association : ARGOS 42
Forme juridique : Association loi 1901
Adresse du siège social : 109 Chemin de jangelaude 42800 GENILAC (domiciliation postale uniquement)
Numéro RNA : W423015141
Adresse de courrier électronique : [email protected]
Directeur de publication / Représentant légal : Baptiste Praud
ARTICLE 2 – PRODUITS ET SERVICES
2.1 Caractéristique des produits
L’association édite et distribue des produits, à savoir des ouvrages, goodies, sous divers formats indiquer dans la page produit de l’article. L’association s’engage à présenter de manière claire, lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles des Produits et les informations obligatoires que le Client doit recevoir en vertu du droit applicable. Ces caractéristiques et informations figurent sur le Site et contiennent notamment la description du Produit.
Le Client s’engage à lire attentivement ces informations ainsi que les différents avertissements figurant sur le Site décrivant les Produits, avant de procéder à toute Commande sur le Site. Le Client sera tenu d’utiliser les Produits conformément aux instructions d’utilisation et dans le respect de leurs finalités.
2.2 Etats des produits
Tous les produits proposés à la vente sur le site internet de l’Association sont vendus neufs et conformes à la législation et aux normes françaises et européennes en vigueur.
L’association se réserve – expressément et sans indemnisation – le droit, sans préavis et à tout moment (i) de modifier tout ou partie d’un/des Produit(s) ainsi que le cas échéant, sa présentation ou son support et (ii) d’interrompre et/ou, (iii) de supprimer un Produit qui ne répondrai(en)t plus aux objectifs de l’association.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITE DES STOCKS
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles directement gérés par l’Association. En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après la validation de la commande, l’Association s’engage à en informer le Client par email dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors choisir soit l’échange avec un produit équivalent, soit l’annulation de sa commande et son remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours.
En cas de difficultés et à sa seule initiative, l’association pourra annuler la Commande et rembourser le Client. La Commande pourra faire (i) l’objet d’une livraison partielle et de livraisons complémentaires (ii), sans préavis et sans engager une quelconque responsabilité vis-à-vis de l’association. L’association ne saurait être tenu pour responsable tant vis-à-vis du Client que des tiers, de quelque dommage direct ou indirect que ce soit, résultant (i) de tout retard, perte, détérioration ou (ii) de toute livraison choisie par le Client pour la Commande et ce, quelle qu’en soit la raison (iii), par conséquent le Client supportera les frais de retour. Le Client s’engage à informer le service commercial de l’Éditeur sans délai, de toute modification des informations communiquées lors de sa Commande, notamment l’/les adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation et/ou références bancaires.
3.1 Accessibilité
Le Site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf (i) cas de force majeure, (ii) événement hors de contrôle de l’association et/ou de l’hébergeur, (iii) pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site. Ces interruptions d’accessibilité ne sauraient donner lieu à une quelconque indemnisation de l’association. L’association s’engage à mettre en œuvre tout moyen dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au Site. Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion audit réseau
ARTICLE 4 – MODALITES DE COMMANDE
4.1 Processus de commande en ligne
Le Client passe sa commande en ligne en sélectionnant ses produits dans son panier, en renseignant ses informations de livraison, puis en validant son paiement après avoir expressément accepté les présentes CGV. Toute commande validée par le Client implique une obligation de paiement.
4.2 Confirmation de la commande
La commande ne devient ferme et définitive qu’à compter de la réception par le Client d’un e-mail de confirmation de commande envoyé par l’Association, et sous réserve de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix par l’Association.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Prix des produits
Les prix des produits affichés sur le site internet de la dite association sont indiqués en Euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable sur les ventes de l’Association. Les prix indiqués sont donc nets. Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, et d’emballage qui dépendent du mode de livraison choisi et sont affichés avant la validation de la commande. Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le Site à la date à laquelle la Commande est passée par le Client.
5.2 Moyen de paiement
Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sur le site internet sont :
- Compte PayPal
- Carte bancaire, Appel Pay ou google Pay via l’interface sécurisée de Stripe
- Chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France, libellé à l’ordre de l’Association Argos 42). La commande ne sera traitée et expédiée qu’après réception et encaissement définitif du chèque par l’Association.
ARTICLE 6 – DELAIS ET CONDITIONS DE LIVRAISON
6.1 Mode de livraison
- Livraison en point relais via Mondial Relay
- Livraison en locker via Mondial Relay
- Livraison à domicile
6.2 Délai de livraison
L’Association s’efforce d’expédier les colis dans les meilleurs délais. Le délai maximum de livraison est fixé à 1 mois à compter de la validation définitive de la commande (ou de l’encaissement du chèque). Si ce délai maximum venait à être dépassé, le Client pourrait exiger l’annulation de la vente et le remboursement de sa commande
6.3 Responsabilité du transporteur
Les Produits sont livrés au(x) adresse(s) indiquée(s) par le Client lors de la passation de Commande selon le mode d’expédition choisi par le Client lors de son achat. Les délais d’expédition et/ou de livraison sont donnés à titre indicatif (le délai de livraison court à compter (i) du paiement de la Commande. L’association ne saurait être tenu responsable pour tout retard de livraison du Produit, ainsi tout retard ne peut donner lieu à dommages-intérêts, a retenu. Pour les livraisons en France métropolitaine, le coût forfaitaire est facturé en sus du Produit. Pour toute autre destination, une participation complémentaire pour frais de douanes, droits et taxes est facturée en sus au Client, en fonction (i) de la destination, (ii) de la législation en vigueur dans le pays de destination et (iii) de la nature du Produit expédié.
ARTICLE 7 – POLITIQUE DE RETRACTATION ET RETOUR
7.1 Droit légal de rétraction
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le client prend physiquement possession du bien. Toute demande d’annulation ou de modification de commande hors délai ou après livraison ne pourra être prise en compte. Le Client reconnaît que son droit de rétractation ne s’appliquera pas aux Produits listés à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
7.2 Condition de retour
Pour exercer ce droit, le Client doit impérativement notifier son intention à l’Association par courriel à l’adresse [email protected]
Le produit doit être retourné :
- Dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de sa rétractation.
- Dans son emballage d’origine, complet et en parfait état de revente. Tout produit endommagé, sali ou incomplet ne sera ni repris ni remboursé.
- Accompagnés du numéro de commande et le cas échéant la facture.
En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations, autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée et le Produit ne pourra être repris par l’Éditeur.
7.3 Frais et adresse de retour
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Le colis devra être renvoyé à l’adresse suivante : 109 Chemin de jangelaude 42800 GENILAC
7.4 Remboursement
Une fois le produit reçu et son parfait état constaté par l’Association, celle-ci procédera au remboursement de l’intégralité des sommes versées lors de la commande dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
ARTICLE 8 – GARANTIE LEGALES
8.1 Garantie légale de conformité
L’Association est tenue des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le Client consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
8.2 Garantie des vices cachés
L’Association est également tenue des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Si le produit vendu présente un vice caché, le Client peut choisir entre le remboursement intégral contre retour du produit ou une réduction du prix de vente.
Pour toute réclamation liée à un produit défectueux ou non conforme, le Client doit contacter l’Association par email à l’adresse [email protected] joignant une description du problème et, si possible une photo.
ARTICLE 9 – GESTION DES DONNEES PERSONNELLES
9.1 Collecte et traitements de données
L’Association Argos 42 collecte et traite les données à caractère personnel du Client (telles que le nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone) nécessaires à la gestion, au traitement et à l’expédition de ses commandes. Pour connaître le détail des modalités de collecte, de traitement, de conservation de ces données, ainsi que pour exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression conformément au RGPD, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité
9.2 Gestion des cookies et traceurs
Le site internet de l’Association utilise des traceurs et cookies afin d’améliorer l’expérience de navigation et de permettre le fonctionnement de la boutique en ligne (gestion du panier, sécurisation du paiement).
Le système de gestion et de consentement des cookies déployé sur le site internet est configuré pour être rigoureusement conforme aux exigences du RGPD applicables au sein de l’Union Européenne exclusivement. L’Association décline toute responsabilité quant à la conformité du site avec les législations relatives aux traceurs et données personnelles en vigueur dans les pays tiers hors Union Européenne (tels que la Suisse, la Chine, etc.). Le Client peut paramétrer ses choix et obtenir toutes les informations relatives à l’utilisation de ces traceurs en consultant la Politique de cookies
9.3 Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données personnelles le concernant.
Le Client peut exercer ces droits à tout moment en envoyant un e-mail à l’Association à l’adresse suivante : [email protected]
L’Association s’engage à traiter la demande dans un délai maximum d’un mois.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des signes distinctifs, marques, logos, textes, commentaires, illustrations et images reproduits au sein des Produits et du Site internet de l’association sont protégés par le droit d’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle (CPI), pour le monde entier et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de l’Association. Aucun transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit n’est autorisé : le contenu des Produits auxquels le Client accède ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des Produits ou extraction et réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu des Produits et/ou transfert sur un autre support. Aucune reproduction ou copie, intégrale ou partielle, n’est autorisée sans accord exprès et préalable de ses auteurs ou ses ayants droits, à défaut toute reproduction ou copie sera passible de poursuites conformément à la réglementation applicable en vigueur. Les obligations stipulées aux présentes sont applicables pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle de l’association et pour tout pays, y compris après la résiliation des CGV. Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de l’association, sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
11.1 Limitation de responsabilité
L’Association n’est responsable que de la conformité des Produits à leur description sur le site. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Les photographies présentant les ouvrages n’entrent pas dans le champ contractuel, elles n’engagent pas la responsabilité de L’association. Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.
La responsabilité de l’association ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré, notamment hors Union européenne.
La responsabilité de l’association ne saurait être engagée pour tout dommage subi par le Client ou par un tiers, résultant directement ou indirectement (i) du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, (ii) d’une négligence, (iii) de l’utilisation d’un Produit à d’autres fins que celles connues.
La responsabilité de l’association ne peut être engagée qu’en cas (i) de faute ou de négligence qui lui est exclusivement imputable, (ii) prouvée et, (iii) limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte de chance, de résultats ou d’exploitation.
Le montant total des indemnisations et de toute somme mise à la charge de l’association , ne pourront excéder – toute cause confondue, toute pénalité étant déduite, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résiliation / résolution des présentes – le montant total du prix payé au cours des douze (12) derniers mois par le Client au titre des Produits concernés. La présente limitation est stipulée au regard des prix et redevances consentis et fait partie de l’équilibre économique du contrat. Enfin, le Client renonce à tout recours contre l’association au-delà d’une durée d’un (1) an après la survenance d’un événement dommageable
11.2 Force Majeure
L’Association ne sera pas tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations si cela découle d’un cas de force majeure, tels que retenue au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française (ex : grèves totales ou partielles des services postaux et moyens de transport, catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, etc.). L’exécution des obligations de l’Association sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l’empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, l’Association s’efforcera d’informer le Client dès que possible
ARTICLE 12 – DISPOSITION GENERALE
Les CGV sont consultables en ligne et modifiables à tout moment à la discrétion de l’Editeur sans autre formalité que leur mise en ligne à l’adresse du site de l’Éditeur mentionnée ci-après. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité (i) de la Commande, (ii) des CGV. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne saurait être interprété comme valant renonciation à ce droit. L’association est autorisée à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des Commandes. L’association demeure responsable vis-à-vis du Client, de ses sous-traitants. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. Le Client ne pourra intenter une quelconque action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un (1) an après la survenance de son fait générateur
ARTICLE 13 – LITIGES ET LOI APPLICABLE
13.1 Loi applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.2 Convention de preuve électronique
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, le Client reconnaît et accepte expressément que les registres informatisés, les données conservées dans les systèmes de traitement automatisé de l’Association Argos 42 (ou de ses prestataires de paiement et de transport), ainsi que les courriers électroniques (e-mails) échangés entre les parties, constitueront la preuve opposable des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus.
13.2 Règlement des litiges et médiation
En cas de désaccord ou de réclamation, le Client s’engage à contacter l’Association en priorité afin de tenter de trouver une solution amiable, par e-mail à l’adresse: [email protected].
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, si aucune solution amiable n’est trouvée, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents, dépendante du siège social de l’association, même en cas de référer, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs selon les règles du Code de procédure civile.
