Signaler la maltraitance animale : mode d’emploi

La maltraitance animale est une réalité cruelle, infligée par des individus sans conscience ni empathie. Face à cette atrocité, agir promptement et efficacement pour le signaler devient une responsabilité primordiale. Quelles sont les sanctions possibles et les procédures à suivre pour dénoncer un acte de cruauté envers les animaux ?

Comprendre la maltraitance animale

À quel moment considère-t-on qu’il y a violence envers les animaux ?

Selon l’article L214-1 du Code rural et de la pêche maritime, un animal est considéré comme un être sensible et « doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » En ce sens, il est défendu de faire subir des mauvais traitements à un animal, qu’il soit « domestique », « sauvage apprivoisé » ou « tenu en captivité ».

En référence au site officiel du ministère de l’Intérieur, voici les faits qui sont réprimés par la loi :

• • L’application de méthodes d’élevage susceptibles de causer des souffrances superflues aux animaux, telles que le stress et la peur.

• • Privation d’eau et de nourriture pour un animal.

• • Le négliger en cas de maladie ou de blessure.

• • Le situer et le conserver dans un environnement qui ne correspond pas à ses propriétés biologiques peut engendrer des douleurs, des blessures ou des incidents.

• • Recourir à des moyens de fixation, de restriction, de clôture, de cages ou toute autre méthode de détention inappropriée à l’animal, susceptible d’entraîner des lésions ou des souffrances.

Types de maltraitance animale

Les actes de violence infligés aux animaux sont nombreux avec des formes différentes.

1. 1. Violence Physique : Il s’agit de tout acte physique qui pourrait causer intentionnellement de la douleur ou de la souffrance à un animal voire sa mort, comme des coups, des brûlures, des mutilations, etc. De plus, il peut être utilisé dans des méthodes d’éducation coercitives, qui peuvent amener l’animal à se résigner et à devenir stressé ou traumatisé.

1. 1. Violence psychologique : Les violences psychologiques intentionnelles regroupent les maltraitances, les menaces, les privations (de nourriture, de fuite, etc.), voire des conditions de vie inadaptées aux animaux qui les empêchent d’exprimer leur comportement naturel (animal en cage, etc.). Toutes de ces circonstances peuvent entraîner du stress, de l’anxiété chronique ou de la peur, des comportements caractérisés de l’agressivité, des problèmes de comportement et/ou peut résulter des problèmes de santé ou de dépression chez l’animal. En cas de stress, d’anxiété chronique ou de peur, de comportements caractérisés, d’agressivité, de problèmes de comportement et/ou de problèmes de santé ou de dépression chez l’animal.

1. 1. Violence sexuelle : La violence sexuelle sur animale est considérée comme une violence taboue, à la fois physique et psychologique. Est l’acte de forcer un animal à effectuer un acte sexuel. Ce type de violence est difficile à cerner.

1. 1. Négligence : Le type le plus courant de maltraitance animale est la négligence, qui est régulièrement involontaire, ce qui la rend difficile à identifier. Cette négligence peut être de nature physique. En outre, lors du non-respect des besoins fondamentaux de l’animal (comme la nourriture ou l’eau, les soins, l’hygiène, la santé) et des besoins psychologiques ou/et affectifs de l’animal (isolement, manque de liens sociaux, conditions de vie inadaptées etc.). Ainsi, les animaux souffrent de malnutrition, de conditions de vie inadaptées, de non-traitement des maladies cela peut également entraîner des problèmes de comportement ou de santé.

1. 1. Exploitation animale : L’exploitation animale comprend toutes formes d’utilisation des animaux à des fins financières sans considération de leurs besoins ou de leur bien-être. Cela peut être fait à des fins professionnelles (élevage intense), à des fins de divertissement (bagarres, spectacles, corrida etc.), ou à des fins de recherche scientifique (tests douloureux ou mortels). Le résultat est la tension, voire le traumatisme que subissent les animaux.

1. 1. Abandon : La séparation volontaire d’un animal de compagnie comporte le risque que l’animal, qui n’est pas habitué à se nourrir seul, meurt de malnutrition, de maladie ou d’accident. L’animal subit des souffrances physiques et psychologiques suite à l’abandon. Cet abandon est beaucoup plus grave si le propriétaire place son animal dans un endroit éloigné l’engageant ainsi dans une mort certaine.

Signes de maltraitance à surveiller

Les animaux maltraités expriment souvent leur souffrance à travers divers comportements. L’anxiété, la peur, voire l’agressivité, sont des indicateurs clairs de négligence ou de cruauté subie.

Étapes pour signaler un cas

À qui s’adresser ?

Il est possible de signaler des cas de maltraitance en appelant le 3677. Effectivement, le 3677 est un numéro d’appel d’urgence sans coût supplémentaire établi pour dénoncer les cas d’acte de cruauté envers les animaux. Mis en marche en juin 2024, cet outil facilite une action rapide avec un interlocuteur pour éviter l’éparpillement des signalements sous le cout de l’émotion, cette ligne transmet également les cas et demande d’enquête au association de protection animale ainsi qu’au forces de l’ordre (gendarmerie, police nationale et la direction départementale de la protections des population D.D.P.P). Ce système centralisé rend la bataille contre la cruauté envers les animaux plus efficace et à la portée de tous. Si vous êtes témoin de maltraitance animale en ligne, veuillez le dénoncer sur la plateforme Pharos, administrée par la police nationale.

Informations nécessaires pour le signalement

• • Rassembler des preuves : Documentez la situation par des photos ou vidéos, en soulignant les actes de maltraitance

• • Fournir les informations les plus précises possibles, y compris le nom, le prénom, l’adresse, la date et tous les détails pertinents.

• • Il est également important d’inclure les témoignages de toute personne ayant été témoin d’agissement de maltraitance. Ces informations aideront à renforcer le rapport et à prendre des mesures appropriées pour protéger la victime.

Conséquences légales pour les auteurs de maltraitance

La maltraitance animale est un crime puni par la loi en France. Bien que les animaux soient reconnus comme des êtres doués de sensibilité, de nombreux efforts restent nécessaires pour renforcer leur protection. Les sanctions varient selon la gravité des faits et peuvent aller jusqu’à plusieurs années d’emprisonnement et des amendes considérables.

Sanctions pour maltraitance et abandon volontaire

Conformément à l’article 521-1 du Code pénal :

• • Les sévices graves et actes de cruauté envers un animal sont punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

• • En cas de circonstances aggravantes, la peine est portée à 4 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.

• • Si l’acte de maltraitance entraîne la mort de l’animal, la sanction atteint 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

• • Les récidivistes encourent des peines doublées.

Les peines complémentaires peuvent inclure :

• • L’interdiction de détenir un animal (temporaire ou définitive).

• • L’interdiction d’exercer une activité en lien avec les animaux.

• • La confiscation de l’animal au profit d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique.

L’abandon volontaire d’un animal domestique est également punissable par les mêmes sanctions.

Infractions et contraventions

Les actes de maltraitance peuvent aussi être classés comme infractions moins graves, selon le Code pénal et le Code rural :

• • Mauvais traitements volontaires (article R. 654-1 du Code pénal) : contravention de 3ème classe, amende jusqu’à 450 €.

• • Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal (article R. 653-1 du Code pénal) : contravention de 4ème classe, amende jusqu’à 750 €.

• • Manque de soins (article R. 214-17 du Code rural) : contravention de 4ème classe, amende jusqu’à 750 €.

Atteintes sexuelles et exploitation animale

Les atteintes sexuelles envers les animaux sont considérées comme des délits très graves et sont sanctionnées par l’article 521-1-1 du Code pénal :

• • 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

• • En cas de circonstances aggravantes : 4 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende.

• • Peines complémentaires : interdiction de détenir un animal, interdiction d’exercer une activité en lien avec l’infraction.

La fabrication, la diffusion ou le transport d’images pornographiques impliquant des animaux est également puni par l’article 227-24 du Code pénal lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur :

• • 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Sanctions spécifiques pour les professionnels

Les professionnels (vétérinaires, éleveurs, dresseurs, etc.) sont soumis à des sanctions particulières en cas de mauvais traitements :

• • 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour mise à mort sans nécessité (article 522-1 du Code pénal).

• • 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (article L. 215-11 du Code rural).