Espagne : les animaux de compagnie reconnus comme membres de la famille

Le 5 janvier 2022, la Ley 17/2021 reconnaît les animaux de compagnie comme des « seres vivos dotados de sensibilidad », en français : « des êtres vivants doués de sensibilité ». Une avancée majeure, puisque jusqu’alors, les chiens et chats avaient, aux yeux de la loi espagnole, autant de valeur juridique qu’un téléviseur. Ce changement de statut bouleverse notamment leur sort en cas de divorce ou de séparation : les animaux de compagnie sont désormais traités comme de véritables membres de la famille. On vous explique tout dans cet article.

Source : Anna Shvets sur Pexels

SOMMAIRE

• Que dit la loi espagnole ?
• Quels sont les changements concrets d’une telle décision ?
• Un contexte politique… mouvementé
• Et en France, où en est-on ?

Que dit la loi espagnole ?

La Ley 17/2021, du 15 décembre 2021, a été publiée au Boletín Oficial del Estado le 16 décembre 2021. Elle est entrée en vigueur le 5 janvier 2022 :

📕 Le code civil : l’animal devient désormais un « être vivant doué de sensibilité » (article 333 bis) et, en cas de divorce ou de séparation, son sort est pris en compte (exemples : garde, pension).
📕 La Ley Hipotecaria (en fr. : loi hypothécaire) : un animal ne peut plus être inclus dans une hypothèque.
📕 La Ley de Enjuiciamiento Civil (en fr. : loi de procédure civile) : un animal ne peut plus faire l’objet d’une saisie judiciaire.

De sa prise en considération par le Congrès le 20 avril 2021, en passant par son adoption avec amendements par le Sénat le 17 novembre, pour finir par être ratifiée définitivement par le Congrès le 2 décembre… Le parcours parlementaire de la Ley aura duré près de huit mois !

Cette loi introduit un nouvel article dans le Code civil espagnol : l’article 333 bis, qui dispose que les animaux sont des « seres vivos dotados de sensibilidad » (« des êtres vivants doués de sensibilité »), et que le régime des biens ne leur est applicable que dans la mesure où il reste compatible avec cette nature.  La réforme modifie l’article 333 et crée l’article 333 bis du Code civil espagnol. Ce dernier affirme que les animaux sont des « êtres vivants doués de sensibilité ». Le droit des biens ne peut leur être appliqué que dans la mesure où il reste compatible avec leur nature et avec les dispositions destinées à les protéger.

Quels sont les changements concrets d’une telle décision ?

La Ley 17/2021 a des conséquences très concrètes sur le quotidien des propriétaires d’animaux, au-delà de sa nouvelle qualification juridique.

Depuis son entrée en vigueur, l’animal de compagnie doit figurer, au même titre que les enfants du couple, dans la convention de divorce ou de séparation. Sa garde et son entretien sont fixés d’un commun accord. En revanche, en cas de désaccord, c’est le juge qui tranche en tenant compte du bien-être de l’animal. Il peut également imposer le versement d’une pension pour couvrir ses besoins (comme la nourriture, les soins vétérinaires).

👉 Une disposition essentielle : si l’un des conjoints est reconnu coupable de maltraitance ou de négligence envers son animal, il se voit refuser toute garde, même partagée !

La Ley 17/2021 vient ainsi résoudre une incohérence soulignée par le législateur espagnol lui-même : elle aligne enfin le droit civil sur le droit pénal, qui distinguait déjà depuis 2003 les dommages causés à un animal domestique de ceux causés à un simple objet.

Un contexte politique… mouvementé

Réformer le statut juridique des animaux en Espagne n’est pas une idée datant de 2021.

🗓️ 2015 : l’Observatorio Justicia y Defensa Animal porte son initiative populaire visant à « déchosifier » les animaux. Le résultat ? Plus de 500 000 signatures réunies en sa faveur.

🗓️ 2017 : une première proposition de loi est déposée par le Parti Populaire. Les convocations électorales successives et la dissolution anticipée des Cortes (parlement bicaméral en Espagne) en 2019 enterrent le texte, qui n’aboutit finalement pas.

🗓️ 2021 : le projet ne dit pas son dernier mot. Sous la législature suivante, une nouvelle proposition (plus large que celle de 2017), portée par le Parti Socialiste Ouvrier Espagnol (PSOE) et Unidas Podemos, aboutit enfin à la Ley 17/2021, votée par l’ensemble des groupes parlementaires (excepté Vox, qui vote « contre », et le Parti Populaire (PP), qui s’abstient).

Cette réforme s’appuie notamment sur un constat alarmant : en 2021, ce sont plus de 285 000 chiens et chats qui ont été recueillis par les refuges espagnols, selon l’étude annuelle de la Fondation Affinity.

Et en France, où en est-on ?

La question du statut juridique des animaux ne s’est pas posée qu’en Espagne.

En France, dès 1850, la loi Grammont sanctionnait déjà les mauvais traitements envers les animaux domestiques. Une véritable avancée pour l’époque, mais limitée aux mauvais traitements commis en public. La reconnaissance d’une quelconque sensibilité arrivera plus tard.

Le 16 février 2015 sera le point de bascule. En effet, le Code civil français fait apparaître une notion proche de celle introduite en Espagne. La loi n° 2015-177 y insère un nouvel article : le 515-14. Il dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. »

Cette reconnaissance reste largement symbolique, contrairement à l’Espagne, qui a conditionné ce régime à sa compatibilité avec la nature sensible de l’animal. Le résultat ? Bien qu’antérieure de sept ans à la loi espagnole, la France reste en retrait sur les effets concrets. Parmi eux : la garde partagée qui n’est pas automatique ou encore la pension qui n’est pas prévue par la loi en cas de séparation ou de divorce.

🐾❤️ Vous souhaitez suivre nos combats pour le droit animal et ne rien manquer de notre actualité ? C’est par ici :

Abonnez-vous à notre newsletter