Ces lois de protection animale qui dorment au Parlement – La Voix d’Argos Ép. 5
Octobre signe la rentrée parlementaire, c’est-à-dire la reprise des travaux législatifs après la pause estivale. À cette occasion, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont des sujets éminemment importants à traiter, mais les animaux – non moins importants – sont encore et toujours les grands oubliés de la législation française…
Face à ce triste constat, nous avons décidé de remettre en lumière des propositions de lois en faveur de la cause animale dans le cinquième épisode de notre podcast La Voix d’Argos. Certaines traînent dans les cartons du Parlement depuis plus d’un an ! À l’inverse, nous pourrions parler de toutes ces lois qui ont été votées en défaveur des droits des animaux… Cela fera peut-être l’objet d’un prochain épisode ?
On vous propose ici de reprendre les grandes lignes de ce nouvel épisode La Voix d’Argos en guise d’avant goût de ce que Mélissa y partage plus en détails. C’est parti pour les lois de protection animale dépriorisées au Parlement (mais pour lesquelles on ne perd pas espoir) !
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Un statut ambigu : l’animal domestique est-il objet ou sujet ?
Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil reconnaît officiellement l’animal comme un « être vivant doué de sensibilité ».
Sur le papier, cette avancée juridique majeure extrait l’animal de la simple catégorie des objets. Toutefois, le même article précise dans la foulée : « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Ce n’est donc pas si simple…
Vols d’animaux de compagnie : quand l’ambiguïté devient contradiction
L’article 311-1 définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».
Concrètement, lorsqu’un animal de compagnie est volé, la justice traite le dossier exactement de la même manière que s’il s’agissait d’un vélo, d’un téléphone ou d’un sac à main. Cette incohérence laisse les propriétaires désemparés face à une dépriorisation de leur plainte voire au manque de considération pour le préjudice moral.
Une exception existe, celle du vol destiné au trafic organisé, qui est puni plus sévèrement depuis 2021.
Pour pallier ce vide juridique, deux députés ont déposé des propositions de loi distinctes :
- La proposition du député Christophe Blanchet (déposée en septembre 2025) : elle vise à introduire une circonstance aggravante générale en cas de vol d’un animal domestique. Cela obligerait les forces de l’ordre et les magistrats à traiter l’infraction avec toute la gravité requise.
- La proposition du député Emmanuel Blairy (redéposée en avril 2026) : Elle propose de qualifier directement l’infraction en « vol aggravé ». La finalité attendue est la suivante : alourdir significativement les peines prévues par le Code pénal.
Salons du chiot : un combat lent mais qui gagne du terrain
La vente d’animaux dans les salons itinérants fait également l’objet de différents textes en attente d’examen à l’Assemblée, dont certains sont nés en partie de nos batailles législatives. En voici deux d’entre eux :
- La proposition du député Ian Boucard, cosignée par des élus de plusieurs bords politiques, mais elle reste bloquée tant que le groupe Les Républicains décide de l’inscrire dans une de ses niches parlementaires.
- La proposition de la députée Corinne Vignon (déposée en mars 2026), actuellement à l’étude en commission.
En parallèle du travail législatif, ce sont les actions de terrain portent leurs fruits : entre mobilisation citoyenne et décision des collectivités locales. De nombreuses villes ont fait interdire ou annuler un Salon du chiot.
Maltraitance et récidive : lutter contre l’impunité
Le Fichier national des interdits de détention (PPL n° 2902)
Interdit de détenir mais libre d’adopter, voilà le sujet du 3ème épisode de La Voix d’Argos. Mélissa pointait du doigt une incohérence de la loi française :
« Rien n’empêche une personne condamnée pour maltraitance de repartir d’un refuge avec un nouvel animal, parce que personne n’a les moyens de vérifier son passé judiciaire. »
Pour que les condamnations aient une réelle valeur, la proposition de loi n° 2902 a été déposée le 9 juin 2026. Elle fait suite à la pétition Un Fichier Pour Eux co-défendue avec MCA (la Mobilisation pour la Cause Animale). Ce texte propose de créer un fichier national accessible aux refuges et éleveurs pour empêcher une personne condamnée pour maltraitance d’adopter un animal. Ça sonne comme une évidence, cette idée, non ?
Durcissement des peines et qualification des mauvais traitements
La question de la maltraitance animale est également un grand sujet :
- La proposition du député François-Xavier Ceccoli (déposée en novembre 2025) vise à renforcer les sanctions pénales contre les auteurs de cruauté, souvent diffusées sur les réseaux sociaux.
- Me Géraldine Becker (lauréate du prix Jules-Michelet de la Fondation 30 Millions d’Amis) a rédigé un projet afin de requalifier les mauvais traitements simples (actuellement de simples contraventions) en véritables délits, et de créer un délit spécifique pour les mauvais traitements entraînant la mort.
Le parcours parlementaire : pourquoi ces textes ne sont pas étudiés ?
Pour qu’une proposition de loi soit débattue dans l’hémicycle, elle doit d’abord être inscrite à l’ordre du jour par le gouvernement ou par un groupe politique lors de sa journée réservée (la « niche parlementaire »). Sans cette inscription, les textes restent renvoyés en commission des lois où ils s’accumulent sans date de passage.
« Rappelons également que le chemin parlementaire est très long, et qu’une fois votée à
l’Assemblée, cette loi devra faire l’objet du même examen et parcours au Sénat.. En bref, ce n’est pas pour tout de suite »
Pour autant, il ne faut pas baisser les bras ! Les lois de protection animale ont évolué ces dernières décennies. De même, ce combat touche toujours plus de citoyens, toujours plus décidés à tenir compte de la cause animale au moment de déposer un vote dans les urnes.
À votre échelle, vous pouvez signer les pétitions pour la protection animale qui font valoir l’importance de ces projets de lois. Ils auront alors plus de chance d’être portés par un groupe politique et d’être étudiés au Sénat et à l’Assemblée.
Écouter l’épisode 5 du podcast
Si cet article vous a donné envie de comprendre davantage les rouages de propositions de lois et les projets en eux-mêmes face aux lois de protection animale existantes, retrouvez l’intégralité des explications de Mélissa Hesnault dans ce cinquième épisode de La Voix d’Argos :
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Nous vous invitons aussi à découvrir les sujets de nos épisodes précédents :
- Bilan 2025 d’une association de protection animale et ambitions 2026 – La Voix d’Argos Ép. 1
- Comprendre le langage canin pour éviter les morsures – La Voix d’Argos Ép. 2
- Interdiction de détention mais libre d’adopter : la faille française en 2026 – La Voix d’Argos Ép. 3
- Stérilisation du chat : pourquoi, quand et comment agir ? – La Voix d’Argos Ép. 4
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