Interdiction de vente de chiens et chats en animalerie : une loi encore trop contournée

Depuis le 1er janvier 2024, une mesure importante de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale est entrée en vigueur en France : l’interdiction de la vente de chiens et chats dans les animaleries. Cette avancée législative, portée par la loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021, marque un tournant dans la protection animale française. Pourtant, plus d’un an après son application, ARGOS42 et d’autres associations constatent que certains établissements continuent de contourner cette interdiction.

Pourquoi interdire la vente de chiens et chats en animalerie ?

La décision d’interdire la commercialisation de chiens et chats dans les établissements de vente d’animaux de compagnie répond à des problématiques graves et documentées depuis de nombreuses années.

Les achats impulsifs, première cause d’abandon

L’achat d’un animal en animalerie favorise les décisions impulsives. Devant la vitrine, attiré par la mignonnerie d’un chiot ou d’un chaton, le futur propriétaire ne mesure pas toujours les responsabilités qu’implique l’accueil d’un être vivant. Cette facilité d’achat conduit régulièrement à des abandons lorsque les propriétaires réalisent qu’ils ne peuvent pas assumer les contraintes financières, vétérinaires ou pratiques de leur nouveau compagnon.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. En France, plus de 300 000 animaux ont été abandonnés . 

Des conditions d’élevage et de vente problématiques

Les animaleries s’approvisionnent souvent auprès d’élevages intensifs, parfois qualifiés d’« usines à chiots et chatons ». Ces établissements pratiquent un sevrage trop précoce des jeunes animaux, ce qui nuit à leur développement comportemental et émotionnel. Une mauvaise socialisation en bas âge peut entraîner des troubles du comportement qui, à leur tour, conduisent à des abandons.

Ces pratiques d’élevage et de commercialisation ne respectent pas le bien-être animal et transforment des êtres vivants sensibles en simples marchandises exposées en vitrine.

Que dit exactement la loi de 2021 ?

L’article L.214-6-3 du Code rural et de la pêche maritime, issu de la loi du 30 novembre 2021, interdit la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens dans les établissements de vente d’animaux de compagnie. Cette interdiction est effective depuis le 1er janvier 2024.

Les contournements de la loi : une réalité préoccupante

Malgré cette législation claire, plusieurs associations de protection animale, dénoncent des pratiques illégales qui perdurent.

La vente cachée en arrière-boutique

Des enquêtes  révèlent que certaines animaleries continuent de vendre des chiens et chats en présentant les animaux dans des espaces en arrière-boutique, officiellement « interdits au public ». Cette pratique permet de contourner l’interdiction de présentation en vitrine tout en maintenant une vente directe dans les locaux de l’établissement. Les animaux sont toujours enfermés dans des boxes vitrés, dans des conditions similaires à celles d’avant l’interdiction.

Le « click and collect » : des animaux livrés comme des marchandises

Certains établissements ont développé un commerce en ligne particulièrement inquiétant. Sur leurs sites internet, des chiots et chatons sont proposés à l’achat en quelques clics, sans vérification d’identité, sans rencontre préalable avec l’animal et sans échange avec un conseiller. Le parcours d’achat ressemble à celui de n’importe quel site marchand : l’acheteur paie un acompte ou l’intégralité du prix, puis vient récupérer l’animal en magasin sur le principe du « click and collect », ou se le fait même livrer à domicile.

Ces pratiques violent non seulement l’esprit de la loi, mais aussi ses dispositions techniques, car les annonces ne contiennent pas toujours les informations obligatoires. De plus, certains animaux ainsi vendus proviennent de l’étranger, comme l’attestent leurs numéros d’identification.

L’absence de sanctions : un frein majeur

Un problème de taille entrave l’application effective de cette interdiction : l’absence de sanctions pénales clairement définies. Le décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022, qui édicte les sanctions relatives à la loi de 2021, ne prévoit aucune peine en cas de violation de l’article interdisant la vente de chiens et chats en animalerie.

Cette lacune juridique permet à certains établissements d’exercer en toute impunité une activité illégale très lucrative. Avec des prix pouvant atteindre jusqu’à 2000 euros par animal, pourquoi se priver quand aucune sanction n’est véritablement encourue ?

L’engagement d’ARGOS42 pour une application stricte de la loi

ARGOS42, association de protection animale basée dans la Loire, milite activement pour une application stricte de la loi du 30 novembre 2021. L’association appelle à :

• La publication rapide d’un décret fixant des sanctions pénales applicables aux établissements qui violent l’interdiction de vente.
• Le renforcement des contrôles par les services de l’État dans les animaleries pour identifier et sanctionner les contournements.
• L’obligation de traçabilité renforcée pour les ventes en ligne, avec vérification de l’identité et de l’agrément des vendeurs, et interdiction des annonces anonymes ou douteuses.
• L’extension de la réglementation  pour les salons du chiot angle mort de la loi de 2021

L‘interdiction de vente en animalerie est une avancée symbolique et législative forte pour la protection des animaux en France. Elle témoigne d’un changement de mentalité et d’une demande croissante des Français pour une meilleure prise en compte du bien-être animal. Mais cette loi ne produira ses effets que si elle est pleinement appliquée et respectée.

En conclusion, l’interdiction de vente de chiens et chats en animalerie, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, représente une victoire importante pour la protection animale en France. Elle vise à mettre fin aux achats impulsifs responsables de milliers d’abandons chaque année et à lutter contre les pratiques d’élevage intensif.

Cependant, l’application de cette loi se heurte à des contournements manifestes : ventes cachées en arrière-boutique, commercialisation en ligne via « click and collect », et surtout absence de sanctions pénales dissuasives. La mobilisation des associations comme ARGOS42, le renforcement des contrôles et la publication de décrets d’application manquants sont indispensables pour que cette avancée législative produise ses effets concrets.

La France reste malheureusement championne d’Europe des abandons d’animaux de compagnie, avec plus de 345 000 cas recensés en 2025. Face à ce fléau, il ne suffit pas de voter des lois : il faut les appliquer, les faire respecter, et surtout faire évoluer les mentalités vers une vision responsable et éthique de la relation entre l’humain et l’animal.

ARGOS42 continuera à mener ce combat, aux côtés des citoyens engagés, pour que chaque chien et chaque chat puisse trouver un foyer aimant et responsable.