Chiens de sécurité : 14 ans de décret manquant, ARGOS 42 met l’État en demeure
En France, les chiens de sécurité protègent quotidiennement les usagers dans les gares, les centres commerciaux et les rassemblements publics. Pourtant, leurs propres conditions de vie, de repos et de fin de carrière ne font l’objet d’aucun cadre réglementaire précis.
Face à cette carence prolongée de l’État qui dure depuis quatorze ans, ARGOS 42 a adressé une mise en demeure formelle au Premier ministre pour exiger la publication immédiate du décret prévu par la loi. ARGOS 42 vous révèle le décalage entre ce que la loi prévoyait et ce qui a réellement été mis en place.
Dans cet article
- Un cadre juridique existant, mais à deux vitesses
- La formation des agents, un volet solide et bien encadré
- Absence de décret : ARGOS 42 met en demeure le Premier ministre
- Ce que cette absence de texte laisse sans réponse
- Un contre-exemple qui montre qu’un cadre complet est possible
- Des garde-fous existants et des pistes pour combler le vide
Un cadre juridique existant, mais à deux vitesses

L’article L. 613-7 du Code de la sécurité intérieure fixe, depuis l’ordonnance du 12 mars 2012, les bases du recours aux chiens dans les activités privées de sécurité. Le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions de formation des agents et les conditions d’utilisation des chiens, notamment au regard des exigences de protection animale posées par les articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
Ces deux volets n’ont pas le même objet. Le premier concerne la compétence professionnelle du binôme. Le second concerne les conditions de vie de l’animal : son repos, son entraînement, sa fin de carrière. Sur le papier, l’équilibre entre ces deux exigences semble clair. Dans les faits, seul le premier volet a été mis en œuvre depuis 2012.
La formation des agents, un volet solide et bien encadré
Le volet formation fonctionne bien. Les agents cynophiles doivent détenir une carte professionnelle délivrée par la commission locale d’agrément et de contrôle. Leur l’employeur leur remet une carte propre à l’entreprise. L’inscription d’un nouveau chien sur cette carte suppose une formation pratique d’au moins 70 heures, sa durée exacte étant fixée après une évaluation initiale du binôme.
Un référentiel officiel, la fiche RNCP41395 « Maître-chien en sécurité privée », détaille les compétences attendues, comme le gardiennage, la sécurisation d’événements, l’entretien et l’hygiène du chien. Sur ce point précis, nous pouvons nous féliciter que la profession dispose d’un cadre reconnu.

Absence de décret : ARGOS 42 met en demeure le Premier ministre
Le second volet, celui qui concerne directement le bien-être animal, reste malheureusement lettre morte. Quatorze ans après l’entrée en vigueur de l’article L. 613-7, le décret censé fixer les conditions de vie et de travail des chiens n’a toujours pas été publié.
Le sénateur Arnaud Bazin avait interpellé via une question écrite le ministère de l’Intérieur sur cette carence publiée au Journal officiel du Sénat le 23 mai 2024. Il y évoque, par exemple, le fait que certains chiens passent la majorité du temps dans un coffre, une cave ou un balcon, quand ils ne « travaillent » pas. Il déplore également que nombre d’entre eux ne soient pas adoptés au terme de leur carrière, les conditions de leur utilisation ayant entraîné le développement de troubles du comportement incompatibles avec une vie en foyer.
Face à cette inertie, ARGOS 42 a adressé une mise en demeure formelle au Premier ministre. Notre service juridique s’appuie en outre, sur l’article 21 de la Constitution et sur une jurisprudence constante du Conseil d’État : le pouvoir réglementaire emporte l’obligation d’agir dans un délai raisonnable, un délai que quatorze ans dépasse largement.
ARGOS 42 exige la publication du décret dans les plus brefs délais. Sans réponse du gouvernement sous deux mois, le silence vaudra rejet implicite. L’association saisira alors le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir assorti d’une demande d’injonction sous astreinte.
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ARGOS 42 a mis le gouvernement en demeure. Pour que cette action porte ses fruits, votre soutien compte. Signez notre lettre ouverte pour exiger la publication du décret, et faites dès maintenant un don à ARGOS 42 pour nous permettre de poursuivre cette bataille devant le Conseil d’État si nécessaire. Pour protéger les animaux, chaque geste compte. D’avance, merci.
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Ce que cette absence de texte laisse sans réponse
En l’absence de ce décret, seul l’article R. 631-32 du Code de la sécurité intérieure s’applique. Il interdit les mauvais traitements et impose à l’agent cynophile ce qui suit :
« L’agent cynophile s’interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct. »
Cette formulation a le mérite d’exister, mais elle demeure générale. Elle ne répond à aucun des points suivants :
- durée de repos entre deux missions ;
- conditions d’entraînement ;
- règles de fin de carrière pour un chien qui n’est plus apte au service ;
- normes de logement pendant les heures hors mission.
Chaque entreprise applique donc ses propres pratiques, avec des écarts que rien ne vient uniformiser à l’échelle de la profession.
Ces lacunes ne sont pas que théoriques. Elles se traduisent, sur le terrain, par des pratiques disparates qui vont du strict respect du bien-être animal à des situations de détention prolongée dans des espaces inadaptés, comme celles dénoncées par le sénateur Bazin. À terme, ces conditions de vie dégradées favorisent l’apparition de troubles du comportement qui compromettent les chances de reconversion ou d’adoption du chien une fois sa carrière professionnelle achevée.
Un contre-exemple qui montre qu’un cadre complet est possible
Le régime des chiens détecteurs d’explosifs prouve qu’un encadrement plus abouti n’a rien d’irréaliste. Établi dans la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ce dispositif impose une formation et une certification spécifiques au binôme agent-chien, distinctes du régime général de gardiennage. Défini aux articles L. 613-7-1 et L. 613-7-1-A du Code de la sécurité intérieure, ce texte récent constitue aujourd’hui le volet le plus complet de la réglementation cynophile en sécurité privée.
La certification du binôme y constitue une garantie de compétence qui fait justement défaut au régime général, faute du décret sur les conditions d’usage. Ce précédent rappelle qu’une réglementation exigeante et précise reste réalisable, à condition que la volonté politique et administrative suive après la publication du texte de loi.

Des garde-fous existants et des pistes pour combler le vide
Le vide juridique n’est pas total. L’article 521-1 du Code pénal punit les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans les cas les plus sérieux. Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) de son côté, peut recevoir des signalements sur des conditions de détention ou d’utilisation contraires à la déontologie professionnelle. Ces mécanismes existent, mais ils interviennent après coup, une fois un signalement déposé ou une maltraitance constatée.
Le droit français encadre solidement la formation des agents cynophiles de sécurité privée. Or, il reste muet sur les conditions de vie et de travail des chiens eux-mêmes, alors que la loi l’exige depuis 2012. Pour ARGOS 42, cette lacune n’est pas une fatalité. Elle est bien documentée. Faire avancer ce dossier suppose de continuer à en parler et d’interpeller les autorités compétentes tant que le texte reste en suspens.
9 réponses

Il est difficile de faire évoluer les mentalités et c’est très dommageable pour les animaux, dont les chiens de sécurité et tous les autres chiens que l’homme fait travailler. J’espère que votre action, avec l’aide de nous tous, défenseurs du bien-être animal, portera ses fruits.
J’espère que vous nous donnerez bientôt de bonnes nouvelles.
Heureusement, nous sommes nombreux à aimer les animaux. Car, « on ne voit bien qu’avec le cœur ; l’essentiel est invisible aux yeux ».
Ils sont comme nous.
Ils veulent pouvoir vivre leur vie.
D’accord, mais il y a un si grand nombre de personnes à convaincre que les animaux ont des droits, en leur qualité d’êtres vivants et sensibles, que leur cause n’avance que trop lentement. Je milite depuis des années pour la cause animale et je ne lâche rien.

Stop tierquäler und bestraft die physiopaten … Hilfe für die armen Hunde … in welcher Welt leben wir, in der Tiere so gequält werden. Hunde sind die besten Freunde des Menschen und sie brauchen unsere Hilfe … stop und bestraft die tierquäler … Hilfe für die arme. Hunde

Stoppt und bestraft die tierquäler und tiermörder … was sind das für brutale, herzlose physiopaten, die Tiere quälen und töten … in welcher Welt leben wir … Hilfe für die armen Hunde … die Hunde können nichts dafür … sie sind auf unsere Hilfe angewiesen … Stop die tierquäler und bestraft die …

« in welcher Welt leben wir … » Dans un monde cruel pour les animaux, hélas.
Aufwiefersehen !

A côté des personnes qui aiment les animaux et dont nous faisons partie, la très grande majorité ne considère l’animal que sous l’angle d’un outil, d’un produit ou encore d’une nouveauté que l’on jette quand on en veut plus ou qu’il devient source de contrainte. C’est l’évolution de notre société, avec la déshumanisation qu’elle a engendrée, qui nous a conduit à ces dérives. Il n’y a qu’une seule solution pour lutter contre ces dérives : c’est une application stricte des lois par la justice. Car malheureusement cette dernière est souvent encore trop laxiste dans l’application des peines.

Maltraitance sur tout ces animaux me font très mal, je ne supporte plus ca depuis des siècles, tout les jours pétitions sur pétitions pour ces petites puces qui souffrent le martyre par des c—ards de m—de, des tarer qu’on appelle humains, ca me fait mal au cœur tout ca, voit CURTICE fermer depuis 7 ans, devenir fou dans cette cage, moi bénévole SPA pendant 15 ans, jamais vu un chien en fourrière attendre la mort aussi lonptemp,1 mois et j allé les voir tout les jour pour des friandises ,car bien sur, pas de caresses, promenades, ca tourne en rond, et ces terrible de les voir finir comme ca avant la mort, j’en ai versé des larmes, pendant 15 ans pour ces loulou d AMOUR, c était un crève cœur pour moi, mais j ai donner du bonheur pendant 15 ans, car ma vie ces les ANIMAUX, maintenant 82 ans ne peut plus trop marcher, donc j ai laissé la SPA, mais je suis nounou a domicile depuis pour vacances, hospitalisation, et autres et ces que du bonheur de les voir me faire la fêtes quand j arrive pour les garder chez eux, chats 2 fois par jours ,2 heures a chaque fois, chiens 3 sorties par jours et 2 h de calin, chats et chiens, c’est ma joie de vivre de les cajoler, je n oublie pas ma minette non plus, car ces mon bébé d AMOUR, qui ma sauver de la maladie l an dernier, opéré d une tumeur cerveau, au lit le soir elle met sa patte sur ma tête, me regarde ces yeux me dise ces la que tu a mal, je les trouver dans la rue, et ca fait 8 ans que ces que du bonheur, pour nous deux, merci pour ce que vous faites pour tout ces petites 2 et 4 pattes, merci pour eux!!!!!!!!

Merci madame, pour votre générosité du cœur, ce que vous avez fait et faite encore est formidable. Ces pauvres loulous et minous souffrent aux mains de gens cruels. Heureusement qu’ils existent encore des personnes comme vous. Bien à vous et courage pour la suite


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