Chiens de sécurité : 14 ans de décret manquant, ARGOS 42 met l’État en demeure

En France, les chiens de sécurité protègent quotidiennement les usagers dans les gares, les centres commerciaux et les rassemblements publics. Pourtant, leurs propres conditions de vie, de repos et de fin de carrière ne font l’objet d’aucun cadre réglementaire précis.

Face à cette carence prolongée de l’État qui dure depuis quatorze ans, ARGOS 42 a adressé une mise en demeure formelle au Premier ministre pour exiger la publication immédiate du décret prévu par la loi.  ARGOS 42 vous révèle le décalage entre ce que la loi prévoyait et ce qui a réellement été mis en place.

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Sommaire

• Un cadre juridique existant, mais à deux vitesses
• La formation des agents, un volet solide et bien encadré
• Absence de décret : ARGOS 42 met en demeure le Premier ministre
• Ce que cette absence de texte laisse sans réponse
• Un contre-exemple qui montre qu’un cadre complet est possible
• Des garde-fous existants et des pistes pour combler le vide

Un cadre juridique existant, mais à deux vitesses

L’article L. 613-7 du Code de la sécurité intérieure fixe, depuis l’ordonnance du 12 mars 2012, les bases du recours aux chiens dans les activités privées de sécurité. Le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État doit préciser les conditions de formation des agents et les conditions d’utilisation des chiens, notamment au regard des exigences de protection animale posées par les articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Ces deux volets n’ont pas le même objet. Le premier concerne la compétence professionnelle du binôme. Le second concerne les conditions de vie de l’animal : son repos, son entraînement, sa fin de carrière. Sur le papier, l’équilibre entre ces deux exigences semble clair. Dans les faits, seul le premier volet a été mis en œuvre depuis 2012.

La formation des agents, un volet solide et bien encadré

Le volet formation fonctionne bien. Les agents cynophiles doivent détenir une carte professionnelle délivrée par la commission locale d’agrément et de contrôle. Leur l’employeur leur remet une carte propre à l’entreprise. L’inscription d’un nouveau chien sur cette carte suppose une formation pratique d’au moins 70 heures, sa durée exacte étant fixée après une évaluation initiale du binôme.

Un référentiel officiel, la fiche RNCP41395 « Maître-chien en sécurité privée », détaille les compétences attendues, comme le gardiennage, la sécurisation d’événements, l’entretien et l’hygiène du chien. Sur ce point précis, nous pouvons nous féliciter que la profession dispose d’un cadre reconnu.

Absence de décret : ARGOS 42 met en demeure le Premier ministre

Le second volet, celui qui concerne directement le bien-être animal, reste malheureusement lettre morte. Quatorze ans après l’entrée en vigueur de l’article L. 613-7, le décret censé fixer les conditions de vie et de travail des chiens n’a toujours pas été publié.

Le sénateur Arnaud Bazin avait interpellé via une question écrite le ministère de l’Intérieur sur  cette carence publiée au Journal officiel du Sénat le 23 mai 2024. Il y évoque, par exemple, le fait que certains chiens passent la majorité du temps dans un coffre, une cave ou un balcon, quand ils ne « travaillent » pas. Il déplore également que nombre d’entre eux ne soient pas adoptés au terme de leur carrière, les conditions de leur utilisation ayant entraîné le développement de troubles du comportement incompatibles avec une vie en foyer.

Face à cette inertie, ARGOS 42 a adressé une mise en demeure formelle au Premier ministre. Notre service juridique s’appuie en outre, sur l’article 21 de la Constitution et sur une jurisprudence constante du Conseil d’État : le pouvoir réglementaire emporte l’obligation d’agir dans un délai raisonnable, un délai que quatorze ans dépasse largement.

ARGOS 42 exige la publication du décret dans les plus brefs délais. Sans réponse du gouvernement sous deux mois, le silence vaudra rejet implicite. L’association saisira alors le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir assorti d’une demande d’injonction sous astreinte.

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Ce que cette absence de texte laisse sans réponse

En l’absence de ce décret, seul l’article R. 631-32 du Code de la sécurité intérieure s’applique. Il interdit les mauvais traitements et impose à l’agent cynophile ce qui suit :

« L’agent cynophile s’interdit tout mauvais traitement de son animal et veille à ce que celui-ci se trouve, en toutes circonstances, dans un état de soin et de propreté correct. »

Cette formulation a le mérite d’exister, mais elle demeure générale. Elle ne répond à aucun des points suivants :

• durée de repos entre deux missions ;
• conditions d’entraînement ;
• règles de fin de carrière pour un chien qui n’est plus apte au service ;
• normes de logement pendant les heures hors mission.

Chaque entreprise applique donc ses propres pratiques, avec des écarts que rien ne vient uniformiser à l’échelle de la profession.

Ces lacunes ne sont pas que théoriques. Elles se traduisent, sur le terrain, par des pratiques disparates qui vont du strict respect du bien-être animal à des situations de détention prolongée dans des espaces inadaptés, comme celles dénoncées par le sénateur Bazin. À terme, ces conditions de vie dégradées favorisent l’apparition de troubles du comportement qui compromettent les chances de reconversion ou d’adoption du chien une fois sa carrière professionnelle achevée.

Un contre-exemple qui montre qu’un cadre complet est possible

Le régime des chiens détecteurs d’explosifs prouve qu’un encadrement plus abouti n’a rien d’irréaliste. Établi dans la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, ce dispositif impose une formation et une certification spécifiques au binôme agent-chien, distinctes du régime général de gardiennage. Défini aux articles L. 613-7-1 et L. 613-7-1-A du Code de la sécurité intérieure, ce texte récent constitue aujourd’hui le volet le plus complet de la réglementation cynophile en sécurité privée.

La certification du binôme y constitue une garantie de compétence qui fait justement défaut au régime général, faute du décret sur les conditions d’usage. Ce précédent rappelle qu’une réglementation exigeante et précise reste réalisable, à condition que la volonté politique et administrative suive après la publication du texte de loi.

Des garde-fous existants et des pistes pour combler le vide

Le vide juridique n’est pas total. L’article 521-1 du Code pénal punit les sévices graves et les actes de cruauté envers un animal, jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende dans les cas les plus sérieux. Le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) de son côté, peut recevoir des signalements sur des conditions de détention ou d’utilisation contraires à la déontologie professionnelle. Ces mécanismes existent, mais ils interviennent après coup, une fois un signalement déposé ou une maltraitance constatée.

Le droit français encadre solidement la formation des agents cynophiles de sécurité privée. Or, il reste muet sur les conditions de vie et de travail des chiens eux-mêmes, alors que la loi l’exige depuis 2012. Pour ARGOS 42, cette lacune n’est pas une fatalité. Elle est bien documentée. Faire avancer ce dossier suppose de continuer à en parler et d’interpeller les autorités compétentes tant que le texte reste en suspens.