Formation des magistrats au droit animalier : la mesure qu’ARGOS42 réclamait au ministère de la Justice

La formation des magistrats au droit animalier fait désormais partie des mesures du plan d’action gouvernemental pour les animaux, présenté le 28 juillet 2026. ARGOS42 portait cette demande auprès du ministère de la Justice depuis septembre 2025, retour sur un dossier suivi de près.

Sommaire

• Le plan d’action gouvernemental du 28 juillet 2026
• Pourquoi la formation des magistrats au droit animalier est un enjeu concret
• Ce que dit le droit animalier aujourd’hui
• Les échanges d’ARGOS42 avec le Garde des Sceaux
• Chronologie du dossier
• Et maintenant ? Le suivi d’ARGOS42 jusqu’au 1ᵉʳ octobre

Le plan d’action gouvernemental du 28 juillet 2026

Nous vous en parlions il y a quelques jours : le Premier ministre Sébastien Lecornu a présenté, le 28 juillet 2026 à Matignon, un plan d’action gouvernemental pour les animaux, assorti d’une échéance de mise en œuvre fixée au 1ᵉʳ octobre 2026. Retrouvez l’ensemble des mesures annoncées dans notre article dédié.

Nous revenons aujourd’hui plus en détail sur l’une d’entre elles, qui concerne directement le fonctionnement de la justice : la formation des magistrats au droit animalier, via l‘École Nationale de la Magistrature (ENM).

Pourquoi la formation des magistrats au droit animalier est un enjeu concret

Le droit animalier français s’est considérablement étoffé ces dernières années, avec notamment la reconnaissance de l’animal comme « être vivant doué de sensibilité » dans le Code civil, l’aggravation des sanctions pénales pour maltraitance, et la multiplication des contentieux liés à l’errance canine et féline, ou encore à l’expérimentation animale. Mais ce corpus juridique reste peu enseigné dans le cursus initial des magistrats, et encore plus rarement actualisé en formation continue.

Concrètement, cela se traduit par une hétérogénéité des décisions rendues d’un tribunal à l’autre face à des faits similaires de maltraitance, et par une difficulté récurrente à faire correctement qualifier et poursuivre certaines infractions. C’est précisément ce constat qui a conduit ARGOS42 à interpeller le ministère de la Justice sur ce sujet.

Ce que dit le droit animalier aujourd’hui

Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil reconnaît l’animal comme un être vivant doué de sensibilité, tout en le maintenant soumis au régime des biens sous réserve des lois qui le protègent. Sur le plan pénal, les actes de cruauté et de maltraitance envers les animaux domestiques sont réprimés par les articles 521-1 et suivants du Code pénal, dont les peines ont été renforcées à plusieurs reprises, notamment par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Malgré ce renforcement du droit positif, aucune formation obligatoire en droit animalier n’existe à ce jour dans le cursus initial des magistrats à l’ENM.

Les échanges d’ARGOS42 avec le Garde des Sceaux

ARGOS42 porte ce dossier depuis plusieurs mois auprès du ministère de la Justice. Dès septembre 2025, notre association avait adressé un courrier à Monsieur le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, appelant à l’instauration d’une formation obligatoire en droit animalier pour l’ensemble des magistrats.

« Votre proposition d’instaurer une formation obligatoire en droit animalier pour l’ensemble des magistrats […] s’inscrit pleinement dans les réflexions actuellement menées et me paraît particulièrement stimulante. J’ai demandé à l’École nationale de la magistrature […] de prendre directement contact avec vous afin d’en étudier […] les modalités […]. »

— Extrait d’un courrier de Gérald Darmanin adressé à ARGOS42, le 12 novembre 2025

Huit mois avant l’annonce du plan d’action gouvernemental, le ministère de la Justice avait donc déjà accueilli favorablement cette proposition et engagé l’ENM à se rapprocher de notre association. L’inscription de cette mesure dans le plan présenté le 28 juillet 2026 s’inscrit directement dans la continuité de cet échange, et confirme au niveau gouvernemental une orientation déjà amorcée avec le ministère.

 

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Chronologie du dossier

• Septembre 2025 — ARGOS42 propose au Garde des Sceaux l’instauration d’une formation obligatoire en droit animalier pour les magistrats
• Novembre 2025 —  Réponse favorable de Gérald Darmanin, qui engage l’ENM à prendre contact avec l’association.
• 28 juillet 2026 — Le Premier ministre Sébastien Lecornu présente à Matignon un plan d’action gouvernemental pour les animaux, incluant la formation des magistrats au droit animalier, avec une échéance de mise en œuvre au 1ᵉʳ octobre 2026.
• Août 2026 — ARGOS42 sollicite une audience auprès du ministère de la Justice pour faire un point d’avancement sur la mise en œuvre concrète de cette mesure.

Et maintenant ? Le suivi d’ARGOS42 jusqu’au 1ᵉʳ octobre

ARGOS42 a sollicité une audience auprès du ministère de la Justice afin de faire un point d’avancement sur la mise en œuvre concrète de cette mesure avant l’échéance fixée par le Gouvernement. Nous nous tenons à la disposition du ministère et de l’ENM pour contribuer, sur la base de notre expérience du contentieux animalier, à la définition du contenu de cette formation.

Nous continuerons de vous tenir informés de l’avancement de ce dossier, ainsi que des suites données aux autres mesures du plan d’action gouvernemental sur lesquelles ARGOS42 est mobilisée : expérimentation animale, salons de vente de chiots, et soutien aux refuges.