11 mesures pour la protection animale : ce que le gouvernement s’engage à faire

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a adressé une feuille de route ministérielle à neuf de ses ministres pour leur demander de conduire une série d’actions en faveur du bien-être animal d’ici le 1er octobre 2026. Cette démarche fait suite à une réunion tenue à Matignon avec plusieurs associations de protection animale. l’Association ARGOS 42 de protection animal vous explique en détail les onze volets de ces engagements gouvernementaux.

1. Boucler la loi du 30 novembre 2021

La loi de 2021 contre la maltraitance animale reste partiellement appliquée. L’interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie n’est toujours pas sanctionnable, faute de décret d’application. Le gouvernement s’engage à publier ce dernier, à fixer une liste positive des espèces non domestiques détenables après saisine de l’ANSES et à lancer une campagne de contrôles contre les élevages clandestins en ligne.

Si nous saluons la volonté de publication de ce décret d’application de la loi de 2021, encadrant la vente d’animaux en animalerie, nous demeurons très réservés face aux retards répétés accumulés depuis plus de trois ans sur un texte législatif pourtant voté.

2. Former les magistrats et mieux traiter les dossiers en justice

Un module obligatoire sur la maltraitance animale doit intégrer la formation initiale des magistrats dès 2027. Le protocole de partenariat contre la maltraitance serait aussi mieux diffusé. Autre changement annoncé : les mauvais traitements pourraient passer de contravention de quatrième catégorie, punie jusqu’à 750 euros d’amende, à cinquième catégorie, jusqu’à 1 500 voire 3 000 euros en cas de récidive.

3. Rendre les interdictions de détenir un animal réellement effectives

Aujourd’hui, aucune vérification centralisée n’empêche une personne condamnée à une interdiction de détenir un animal d’en adopter ou acheter un nouveau ailleurs. Le Premier ministre demande la mise en place d’un outil permettant aux associations, refuges et professionnels de vérifier, via un fichier national dédié, qu’un adoptant n’est pas frappé d’une telle interdiction judiciaire.

4. Former les forces de sécurité

Le Premier ministre souhaite renforcer la formation des agents de l’État et des collectivités territoriales, notamment la police municipale et les gardes champêtres. L’objectif est d’améliorer le repérage des situations de maltraitance et le traitement des signalements reçus par ces agents sur le terrain.

Vous êtes témoin d’une situation suspecte ou d’un acte de maltraitance ? Découvrez notre Guide pratique du signalement de maltraitance animale  pour aider les forces de l’ordre à intervenir rapidement.

5. Protéger les animaux pendant la canicule

Un arrêté ministériel encadrerait les activités et manifestations sportives impliquant des animaux lors des épisodes de forte chaleur. Cette mesure vise à limiter les risques liés aux épisodes caniculaires, de plus en plus fréquents, pour les animaux sollicités lors de ces événements.

6. Clarifier le cadre juridique de l’inhumation des animaux de compagnie

La réglementation nationale sur l’inhumation des animaux de compagnie serait mise à jour. Le gouvernement confirmerait dès à présent le droit d’enterrer son animal sur sa propriété, sans attendre la publication du texte complet.

7. Durcir la réglementation des foires et salons animaliers

Les foires et salons où sont vendus des animaux feraient l’objet d’un encadrement renforcé. C’est un sujet sur lequel ARGOS 42, alertent les pouvoirs publics depuis plusieurs années déjà. Nous sommes donc particulièrement satisfaits de cette avancée dont nous avons fait notre cheval de bataille. Nous continuons de demander l‘interdiction nationale de ces salons de business de l’animal à l’Assemblée nationale

Consultez notre Carte interactive des victoires d’ARGOS 42 contre les salons du chiot pour voir les arrêtés d’interdiction déjà obtenus dans vos communes.

8. Interdire l’importation de trophées de chasse d’espèces protégées

Les évolutions réglementaires nécessaires à cette interdiction sont en préparation. Elle viserait à élargir le champ des espèces menacées dont les trophées de chasse ne pourraient plus être importés sur le territoire français.

9. Encadrer, puis réduire, l’expérimentation sur les chiens en laboratoire

Le Premier ministre souhaite que les chiens ne soient plus utilisés dans le cadre de recherches scientifiques et biomédicale. Il demande à ses ministres d’évaluer les conditions d’une telle interdiction et de lui proposer un calendrier réaliste, accompagné de mesures d’accompagnement pour les acteurs concernés.

10. Valoriser les élevages exemplaires

Un label mettant en valeur les élevages et commerces particulièrement engagés en faveur du bien-être animal pourrait voir le jour prochainement. Il permettrait aux consommateurs d’identifier plus facilement les structures respectueuses de standards élevés. Cette mesure va dans le sens de notre travail engagé avec Tobalgo, incluant la publication de charte de professionnels animaliers responsables.

11. Soutenir les associations de terrain

Une enveloppe de dix millions d’euros doit être redéployée en 2026 vers les grandes associations nationales. À charge pour elles de relayer ce soutien vers les petites structures et les bénévoles qui manquent aujourd’hui de moyens. Cet argent devrait les aider à faire face à la hausse des abandons et aux besoins liés à la stérilisation des animaux. Nous espérons sincèrement que cette aide servira en priorité les petites associations et refuges. ARGOS 42 veillera rigoureusement à ce que la répartition de cette enveloppe ne debridera pas les petites associations et refuges de proximité.

L’action et le plaidoyer d’ARGOS 42 au cœur des arbitrages gouvernementaux

Plusieurs des onze mesures annoncées découlent directement des actions de plaidoyer et des procédures portées par ARGOS 42 :

• Salons du chiot et foires : ARGOS 42 est intervenue directement auprès du ministère de l’Agriculture pour exiger l’interdiction et le contrôle strict de ces évènements commerciaux.
• Formation des magistrats : Notre association avait interpellé le ministère de la Justice il y a un an, obtenant alors un engagement officiel désormais formalisé dans ce plan.
• Fichier des interdictions de détenir : Cette mesure concrétise l’objectif fondateur de notre campagne et pétition #UnFichierPourEux.
• Expérimentation & Forces de l’ordre : Nos propositions réglementaires sur la protection des animaux de laboratoire et la formation de la police et de la gendarmerie ont été intégralement remises aux décideurs publics.

Si ARGOS42, salue une avancée majeure pour les animaux, nous appelons à une mise en œuvre rapide des engagements. En effet, nous resterons néanmoins mobilisée pour que ces engagements donnent lieu à des textes réglementaires publiés et applicables, plusieurs échéances ayant déjà été reportées par le passé. L’impact de ces mesures dépendra des conditions de leur déploiement sur le terrain. L’expérience nous a appris que sans pression juridique et citoyenne continue, les échéances fixées risquent de s’enliser.

Ces onze mesures restent, à ce jour, des engagements pris par le gouvernement envers les associations. Leur application d’ici le 1er octobre dépendra de la publication effective des décrets et arrêtés annoncés. ARGOS 42 continuera de suivre ce dossier de près et de vous tenir informés de son avancée.

Ce travail de plaidoyer, ARGOS 42 le mène grâce à vous. Faites un don pour nous permettre de continuer à porter la voix des animaux auprès des pouvoirs publics.