11 mesures pour la protection animale : ce que le gouvernement s’engage à faire

Le Premier ministre Sébastien Lecornu a adressé un courrier à neuf de ses ministres pour leur demander de conduire une série d’actions en faveur du bien-être animal d’ici le 1er octobre. Cette démarche fait suite à une réunion tenue à Matignon avec plusieurs associations de protection animale. ARGOS 42 vous explique en détail les onze volets de ces engagements.

1. Boucler la loi du 30 novembre 2021

La loi de 2021 contre la maltraitance animale reste partiellement appliquée. L’interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie n’est toujours pas sanctionnable, faute de décret d’application. Le gouvernement s’engage à publier ce dernier, à fixer une liste positive des espèces non domestiques détenables après saisine de l’ANSES et à lancer une campagne de contrôles contre les élevages clandestins en ligne.

Si nous nous réjouissons de la volonté de publication de ce décret d’application de la loi de 2021 notamment concernant la vente d’animaux en animalerie, nous demeurons toutefois  critiques sur le fait que le décret d’application tarde à arriver sur une loi  de 2021.

2. Former les magistrats et mieux traiter les dossiers en justice

Un module obligatoire sur la maltraitance animale doit intégrer la formation initiale des magistrats dès 2027. Le protocole de partenariat contre la maltraitance serait aussi mieux diffusé. Autre changement annoncé : les mauvais traitements pourraient passer de contravention de quatrième catégorie, punie jusqu’à 750 euros d’amende, à cinquième catégorie, jusqu’à 1 500 voire 3 000 euros en cas de récidive.

3. Rendre les interdictions de détenir un animal réellement effectives

Aujourd’hui, rien n’empêche une personne interdite de détenir un animal d’en accueillir un nouveau ailleurs. Le Premier ministre demande la mise en place d’une mesure permettant aux associations et refuges de vérifier, via un fichier, qu’une personne souhaitant accueillir un animal n’est pas sous le coup d’une telle interdiction.

4. Former les forces de sécurité

Le Premier ministre souhaite renforcer la formation des agents de l’État et des collectivités territoriales, notamment la police municipale et les gardes champêtres. L’objectif est d’améliorer le repérage des situations de maltraitance et le traitement des signalements reçus par ces agents sur le terrain.

5. Protéger les animaux pendant la canicule

Un arrêté ministériel encadrerait les activités et manifestations sportives impliquant des animaux lors des épisodes de forte chaleur. Cette mesure vise à limiter les risques liés aux épisodes caniculaires, de plus en plus fréquents, pour les animaux sollicités lors de ces événements.

6. Clarifier le cadre juridique de l’inhumation des animaux de compagnie

La réglementation nationale sur l’inhumation des animaux de compagnie serait mise à jour. Le gouvernement confirmerait dès à présent le droit d’enterrer son animal sur sa propriété, sans attendre la publication du texte complet.

7. Durcir la réglementation des foires et salons animaliers

Les foires et salons où sont vendus des animaux feraient l’objet d’un encadrement renforcé. C’est un sujet sur lequel ARGOS 42, alertent les pouvoirs publics depuis plusieurs années déjà. Nous sommes donc particulièrement satisfaits de cette avancée dont nous avons fait notre cheval de bataille.

8. Interdire l’importation de trophées de chasse d’espèces protégées

Les évolutions réglementaires nécessaires à cette interdiction sont en préparation. Elle viserait à élargir le champ des espèces menacées dont les trophées de chasse ne pourraient plus être importés sur le territoire français.

9. Encadrer, puis réduire, l’expérimentation sur les chiens en laboratoire

Le Premier ministre souhaite que les chiens ne soient plus utilisés dans le cadre de recherches scientifiques. Il demande à ses ministres d’évaluer les conditions d’une telle interdiction et de lui proposer un calendrier réaliste, accompagné de mesures d’accompagnement pour les acteurs concernés.

10. Valoriser les élevages exemplaires

Un label mettant en valeur les élevages et commerces particulièrement engagés en faveur du bien-être animal pourrait voir le jour prochainement. Il permettrait aux consommateurs d’identifier plus facilement les structures respectueuses de standards élevés. Cette mesure va dans le sens de notre travail engagé avec Tobalgo, incluant la publication de charte de professionnels animaliers responsables.

11. Soutenir les associations de terrain

Une enveloppe de dix millions d’euros doit être redéployée en 2026 vers les grandes associations nationales. À charge pour elles de relayer ce soutien vers les petites structures et les bénévoles qui manquent aujourd’hui de moyens. Cet argent devrait les aider à faire face à la hausse des abandons et aux besoins liés à la stérilisation des animaux. Nous espérons sincèrement que cette aide servira en priorité les petites associations et refuges

Plusieurs de ces mesures rejoignent des combats qu’ARGOS 42 porte depuis longtemps.

Sur le durcissement de la réglementation des foires et salons animaliers, ARGOS 42 est intervenue directement auprès du ministère de l’Agriculture il y a plusieurs mois, en particulier sur la question des salons du chiot.

Sur la formation des magistrats au droit animalier, ARGOS 42 a interpellé le ministère il y a un an et avait obtenu un engagement du ministre en ce sens. Cette mesure figure aujourd’hui parmi les onze volets annoncés.

Nous nous sommes également exprimés sur l’encadrement de l’expérimentation animale et sur la formation des forces de sécurité au repérage des situations de maltraitance.

Enfin, sur l’effectivité des interdictions de détenir un animal, cette mesure fait écho à la pétition #UnFichierPourEux, qui demande justement la création d’un fichier permettant de vérifier qu’une personne interdite de détenir un animal ne puisse pas en recueillir un nouveau.

Ces onze mesures restent, à ce jour, des engagements pris par le gouvernement envers les associations. Leur application d’ici le 1er octobre dépendra de la publication effective des décrets et arrêtés annoncés. ARGOS 42 continuera de suivre ce dossier de près et de vous tenir informés de son avancée.

Ce travail de plaidoyer, ARGOS 42 le mène grâce à vous. Faites un don pour nous permettre de continuer à porter la voix des animaux auprès des pouvoirs publics.