Une proposition de loi tend à renforcer la réponse pénale donnée aux mauvais traitements commis envers un animal en transformant l’actuelle contravention de 4e classe en délit et en créant un nouveau délit sanctionnant les mauvais traitements ayant causé la mort de l’animal sans intention de la donner. À l’origine de cette initiative, Géraldine BECKER-LIPPENOO, une ancienne avocate devenue chargée de campagnes et plaidoyer chez WELFARM, une association de protection animale. Cette proposition de loi lui a valu l’obtention du prix Jules Michelet, un concours visant à récompenser les meilleures propositions de loi en protection animale.
Le constat actuel : une répression très peu dissuasive en matière de mauvais traitements
750 euros. C’est la peine maximale encourue par l’auteur de maltraitances exercées sans nécessité à l’encontre d’un animal, que cet acte ait entraîné ou non sa mort. Triste constat, l’animal victime de mauvais traitements est moins bien protégé par le droit qu’une simple marchandise. Pour ne citer qu’un seul exemple, le code pénal sanctionne plus sévèrement les atteintes légères causées aux biens que les maltraitances exercées sans nécessité sur un animal [1].
Ce non-sens éthique n’est pas acceptable dans un contexte où les animaux sont reconnus depuis 2015 par le code civil comme des êtres vivants doués de sensibilité. Si la reconnaissance de la sensibilité de l’animal est une avancée légale importante, les sanctions sont toujours aussi peu dissuasives.
Le Gouvernement en est conscient puisqu’il s’est engagé cet été, au sein de sa feuille de route gouvernementale contre la maltraitance animale, à convertir l’actuelle contravention de 4e classe en contravention de 5e classe (l’amende maximale pourrait ainsi atteindre 1 500 €, et jusqu’à 3 000 € en cas de récidive). Mais cela n’est toujours pas suffisant. Bien que la requalification en contravention de 5e classe alourdisse la sanction financière, elle maintient les mauvais traitements dans la catégorie des « infractions mineures ». Seule la requalification de ces actes en délit permettra d’engager des peines d’emprisonnement, de déployer de véritables moyens d’enquête et d’offrir une réponse pénale à la hauteur de la gravité des maltraitances commises.
Pourtant, les mauvais traitements figurent parmi les infractions commises envers les animaux les plus nombreuses et sont en constante augmentation depuis 2016. En effet, selon les analyses statistiques du ministère de l’Intérieur publiées au mois d’octobre 2022, 35 % des infractions visant des animaux domestiques correspondaient à des mauvais traitements, 34 % à des sévices graves, 14 % à des atteintes involontaires à la vie et à l’intégrité de l’animal et 5 % à des abandons. [2]
Répartition des infractions commises envers les animaux domestiques en France
Ainsi, les mauvais traitements constituent des faits graves et très répandus au sein de notre société. Il est donc primordial que les sanctions soient à la hauteur de la gravité des faits commis et qu’elles soient dissuasives.
Transformer l’actuelle contravention de mauvais traitements en délit
Partant de ce constat, Géraldine BECKER-LIPPENOO, propose un rehaussement des sanctions actuelles en convertissant l’actuelle contravention de 4e classe en délit (peine d’emprisonnement et amende).
De 750 € d’amende maximum, la répression serait portée à 2 mois d’emprisonnement et 4.500 € d’amende.
Au-delà de son caractère dissuasif, cette requalification aurait notamment un impact sur les mesures de confiscation des animaux ainsi que sur le délai de prescription durant lequel l’auteur des faits pourra être poursuivi.
La proposition de loi permettrait au juge de prononcer une confiscation et une interdiction de détenir un animal pouvant aller jusqu’à cinq ans, « l’objectif étant notamment d’éviter la récidive envers les animaux qui resteraient entre les mains du propriétaire condamné », rappelle la jeune femme.
Pour ARGOS 42, association engagée dans la protection animale, la requalification en délit changerait la donne : le délai de prescription passerait d’un an à six ans à compter du jour où l’infraction est commise, et les associations constituées partie civile pourraient réclamer des sanctions plus fortes.
Créer un nouveau délit permettant de sanctionner l’auteur des mauvais traitements ayant causé la mort de l’animal sans intention de la donner
La jeune femme réfléchit également à combler un vide juridique en proposant la création d’un nouveau délit qui permettrait, selon elle, de sanctionner les auteurs de mauvais traitements ayant causé la mort de l’animal sans intention de la donner.
Dans quel cas de figure l’auteur des maltraitances ne rechercherait-il pas la mort de son animal ? « Le gardien d’un chien le laisse en pleine canicule sur son balcon sans eau ni ombre. Le chien décède. Le propriétaire n’avait pas l’intention de tuer son chien mais la combinaison d’actes maltraitants […] a provoqué son décès. » rapporte Géraldine BECKER-LIPPENOO.
Aujourd’hui, l’auteur des mauvais traitements encourt une amende maximale de 750€, que ces derniers aient causé ou non la mort de l’animal. La mort de l’animal se trouve ainsi déniée.
Les infractions existantes sanctionnent, soit la personne qui a volontairement tué l’animal, soit celui qui a commis des « actes de cruauté » ou des « sévices graves » dans la perspective d’entraîner la mort de l’animal.
Cette nouvelle infraction ferait encourir à son auteur 4 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende.
Désormais, chaque cas de violence ou de maltraitance ayant entraîné la mort de l’animal serait sévèrement sanctionné, que la mort ait été recherchée ou non par son auteur.
« Je m’appelle Géraldine BECKER-LIPPENOO, j’ai 34 ans. J’ai été avocate durant 5 ans au sein du Barreau de Toulouse et je suis désormais chargée de campagnes, de plaidoyer et des affaires juridiques chez WELFARM, une association de protection des animaux d’élevage.
Je souhaite participer à l’émergence d’un monde où l’humain aura reconsidéré son rapport au vivant. C’est dans ce contexte que, progressivement, j’ai décidé de me consacrer à la défense animale. »
Interrogée sur les raisons qui l’ont conduite à reprendre ses études cinq ans après son diplôme d’avocate pour passer un diplôme de droit animalier, la jeune femme nous explique avoir ressenti un « profond désir de m’aligner avec mes valeurs, ma mission de vie qui consiste à protéger le vivant sous toutes ses formes. »
C’est en 2025, après avoir exercé le métier d’avocat pendant 5 ans, que la jeune femme décide d’opérer un virage à 180° : elle quitte Toulouse avec son mari avocat et ses deux chats, pour la ville de Metz et rejoint les équipes de l’association WELFARM, engagée depuis plus de 30 ans dans la protection des animaux d’élevage.
Le déclencheur ? Une combinaison d’expériences de vie, l’obtention du diplôme universitaire de droit animalier dispensé par l’université de Limoges ainsi que la remise du prix Jules Michelet, qui a été, selon ses mots, le véritable « point d’accélérateur » d’une carrière dédiée à la protection du vivant.
Malgré l’intérêt suscité auprès des associations de protection animale et certains parlementaires, aucun député ne s’est, pour l’instant, emparé du texte faute de « calendrier parlementaire favorable ».
Un obstacle qui ne poussera pas la jeune femme à renoncer : « Je continue mon travail de plaidoyer par mes propres moyens ainsi qu’en collaboration avec l’association ARGOS 42 que je remercie pour son travail. »
Son poste actuel chez WELFARM lui permet en outre de cibler les parlementaires sensibles à la cause animale et susceptibles de porter la proposition de loi.
Interrogée sur l’efficacité espérée de la proposition de réforme, Géraldine BECKER-LIPPENOO nous répond :
« Je garde foi en l’émergence d’un monde plus juste et plus respectueux de toutes les formes de vie. L’espoir donne la force de créer et d’avancer. […] Plus nous serons nombreux à agir et à nous mobiliser, plus les changements se produiront. […] Ce sont de petites avancées qui nous conduisent vers de grands changements !
Cela ne m’empêche pas d’être réaliste. Prévoir un durcissement des sanctions doit nécessairement s’accompagner d’une application stricte de la loi par les magistrats, c’est ce qui fera la différence. En effet, si les magistrats ont l’opportunité de sévir mais ne le font pas, le problème subsistera. […] La révision de la réglementation doit s’accompagner d’une formation des magistrats. »
Après la proposition, la mobilisation s’organise : signez en masse notre pétition !
Géraldine BECKER-LIPPENOO poursuit : « Avec ARGOS 42 nous lançons une pétition en ligne pour donner l’opportunité aux citoyens de s’exprimer sur ce sujet et de montrer aux politiques que nous sommes tous concernés par la situation des animaux victimes de mauvais traitement. Cette pétition nous servira de levier pour actionner les parlementaires afin de les inciter à se saisir de cette proposition de loi. Alors si vous aussi vous souhaitez agir pour les animaux, signez en masse :
Emile ZOLA disait que « Le devoir le plus élevé de l’homme est de soustraire les animaux à la cruauté. » Nous avons tous la possibilité de faire des choix conscients et le pouvoir de faire changer les choses. Cela commence par une signature, puis deux, puis trois, puis plusieurs centaines, plusieurs milliers et le bruit finit par arriver aux oreilles de qui doit l’entendre et les choses commencent alors à bouger. Il ne faut pas minimiser son propre impact dans le monde. »
Elle invite également les associations à relayer sa proposition de loi auprès des parlementaires avec lesquels elles sont en contact. ARGOS 42 en fait d’ailleurs un axe prioritaire de son plaidoyer.
ARGOS 42 salue le travail juridique rigoureux et le courage militant de Géraldine BECKER-LIPPENOO et l’en remercie.
Notre association, appelle chaque citoyen concerné par le sort des animaux à signer la pétition.
Chaque signature compte.
Comment agir dès maintenant ?
Signez et partagez massivement la pétition portée par Géraldine BECKER-LIPPENOO et ARGOS 42 en soutien à cette proposition de loi
Suivez nos campagnes de plaidoyer pour la réforme du droit animalier français et rejoignez le mouvement.
Vos questions sur la proposition de loi
Que risque aujourd’hui l’auteur des mauvais traitements commis envers un animal ?
Le code pénal sanctionne l’auteur des mauvais traitements exercés à l’encontre d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’une contravention de 4ᵉ classe, punie d’une amende maximale de 750 € (article R.654-1 du code pénal). Aucune peine de prison n’est encourue.
Quelle différence entre « mauvais traitements » et « sévices graves ou actes de cruauté » ?
La différence tient à la gravité de l’acte matériel ainsi qu’à l’intention de l’auteur : les sévices graves et actes de cruauté supposent une volonté de faire souffrir l’animal ou de causer sa mort, difficile à démontrer devant un juge. Ils sont punis de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (sauf circonstance aggravante), contre 750 € maximum pour les mauvais traitements.
Que se passe-t-il aujourd’hui si un animal meurt à la suite de mauvais traitements, sans que son auteur ait voulu sa mort ?
Aucune sanction autre que l’amende de 750€ n’est prévue. C’est précisément le vide juridique que met en lumière la proposition de loi de Géraldine BECKER-LIPPENOO. Faute d’infraction dédiée, ces faits restent aujourd’hui punis comme de simples mauvais traitements, soit 750 € d’amende maximum.
Qu’est-ce que le Prix Jules-Michelet 2025 ?
Une distinction universitaire prestigieuse récompensant les meilleures propositions de lois relatives à la protection animale. Ce prix est décerné chaque année dans le cadre du Diplôme Universitaire en droit animalier de l’université de Limoges en partenariat avec la fondation 30 millions d’amis. Il a été décerné en 2025 à Géraldine BECKER-LIPPENOO pour sa proposition de loi visant à délictualiser les mauvais traitements commis envers les animaux ainsi qu’à créer un délit de mauvais traitements ayant entrainé la mort de l’animal sans intention de la donner.
Comment soutenir la proposition de loi de Géraldine BECKER-LIPPENOO?
En signant et en partageant la pétition, portée en collaboration avec ARGOS 42 ainsi qu’en soutenant financièrement les actions menées par notre association.
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