Vente de chiens et de chats en animalerie : jusqu’à 1 500 € d’amende, le décret est enfin publié

Deux ans et demi. C’est le temps qu’il aura fallu pour que l‘interdiction de vendre des chiens et des chats en animalerie, instaurer par la loi de 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, soit enfin assortie d’une véritable sanction. Un décret d’application publié le 1er août 2026  fixe des amendes pouvant atteindre 1 500 € par animal. ARGOS42 vous explique ce que change concrètement ce texte, et pourquoi la vigilance doit rester de mise.

Ce que dit la loi depuis 2021… et ce qui manquait

La loi du 30 novembre 2021 contre la maltraitance animale avait posé deux interdictions claires pour lutter contre l’achat impulsif d’animaux de compagnie :

•  interdiction pour les animaleries de vendre des chiens et des chats dans leurs locaux, depuis le 1er janvier 2024 ;
•  interdiction de présenter en vitrine des animaux visibles depuis la voie publique, toutes espèces confondues, depuis le 1er décembre 2021.

Le problème ? Aucune de ces deux interdictions n’était assortie d’une sanction. Sur le terrain, cela signifiait qu’un établissement pris en infraction ne risquait strictement rien. Plusieurs associations de protection animale dont ARGOS42, avaient documenté année après année des animaleries continuant de vendre chiots et chatons, parfois via des dispositifs de vente en ligne de type « click and collect ».

Ce que change le décret du 1er août 2026

Le nouveau texte, applicable depuis le 2 août 2026, transforme enfin ces interdictions en véritables obligations sanctionnables :

• Vente illégale d’un chien ou d’un chat en animalerie : contravention de 5ᵉ classe, jusqu’à 1 500 € par animal, portée à 3 000 € en cas de récidive.
• Présentation en vitrine d’un animal visible depuis la voie publique, quelle que soit l’espèce : contravention de 4ᵉ classe, jusqu’à 750 € par animal.

Le ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire a confirmé que l’objectif de ces sanctions est de limiter « l’achat coup de cœur » par des acquéreurs n’ayant pas suffisamment mesuré la responsabilité que représente l’arrivée d’un animal au foyer. La ministre Annie Genevard a présenté ce décret comme un engagement tenu envers les associations de protection animale.

 Une avancée réelle, mais un texte qui laisse un angle mort majeur

Chez ARGOS42, nous saluons ce décret : il donne enfin aux services de contrôle un outil chiffré et opposable. Une interdiction sans sanction n’est, dans les faits, qu’une déclaration d’intention. Mais soyons honnêtes : il n’y a pas de quoi pavoiser sur le tempo. La loi date du 30 novembre 2021.

L’interdiction de vente en animalerie est en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Et il aura fallu attendre le 1er août 2026, près de, cinq ans après le vote de la loi, deux ans et demi après son entrée en application, pour qu’un texte fixe enfin le montant d’une amende. Pendant tout ce temps, la loi existait sur le papier, les associations documentaient les infractions, ARGOS42  alertait publiquement dès 2025 sur des animaleries qui continuaient à vendre en toute impunité, des parlementaires multipliaient les questions écrites au gouvernement , et rien ne bougeait, faute de décret.

Une interdiction que personne ne peut sanctionner n’est pas une loi, c’est une intention. Il n’a pas fallu une nouvelle étude, ni un nouveau rapport : il a fallu que la pression publique et associative devienne suffisamment embarrassante pour que le ministère se décide enfin à signer un texte d’application. C’est ce même scénario,  un cadre légal qui existe sur le papier mais que personne n’applique faute de volonté politique

Le vrai enjeu derrière l’amende : l’achat responsable

Au-delà de la sanction, ce décret rappelle une évidence que nous portons depuis la création d’ARGOS42 : un chien ou un chat n’est pas un objet que l’on achète sur un coup de tête. C’est un engagement de 13 à 15 ans en moyenne, qui suppose du temps, un budget, un mode de vie compatible et une vraie réflexion en amont.

C’est exactement le rôle que devrait jouer le certificat d’engagement et de connaissance (CEC), obligatoire depuis octobre 2022 pour toute acquisition d’un chien ou d’un chat, qu’il s’agisse d’un achat, d’une adoption ou d’une cession. Nous avons pourtant constaté sur le terrain que ce certificat est régulièrement antidaté, y compris lors de salons du chiot, ce qui vide de son sens la période de réflexion qu’il est censé garantir. Nous détaillons ce constat dans notre article sur le certificat d’engagement et de connaissance.

Adopter plutôt qu’acheter : les bons réflexes

Pour toute personne qui envisage d’accueillir un chien ou un chat, la marche à suivre reste la même depuis 2024 : l’achat en animalerie n’est plus une option légale pour ces deux espèces. Les alternatives fiables restent : un refuge ou une association de protection animale, où des milliers d’animaux attendent une famille ;

Dans tous les cas, exigez un certificat d’engagement et de connaissance daté d’au moins sept jours avant l’acquisition, et méfiez-vous de toute structure,  animalerie, salon ou petite annonce, qui vous pousse à repartir avec un animal le jour même.

Vous êtes témoin d’une animalerie qui continue de vendre des chiens ou des chats, ou d’un salon du chiot annoncé près de chez vous ? Contactez ARGOS42 : chaque signalement compte pour documenter les infractions et interpeller les autorités compétentes.

Sources officielles

– Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire — Un décret définit des sanctions financières pour les animaleries ne respectant pas l’interdiction de vente de chiens et de chats, communiqué du 6 août 2026
– Service-Public.fr — Protection animale : nouvelles sanctions pour les établissements de vente d’animaux de compagnie
– Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale