Règlement de l’UE pour le bien-être des chiens et des chats

Le 19 juin 2025, le Parlement européen a franchi un cap historique en adoptant le premier règlement visant spécifiquement le bien-être des chiens et des chats dans l’Union européenne. Ce texte vient combler un vide juridique et harmonise les pratiques des États membres, marquant une étape essentielle pour la protection des animaux de compagnie. Cette avancée législative, bien qu’imparfaite, reflète une prise de conscience collective de la nécessité de mieux protéger ceux qui partagent notre quotidien.

« On reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux. » – Mahatma Gandhi

Un cadre juridique européen pour la protection des chiens et des chats

Le règlement adopté par le Parlement européen établit des normes communes pour l’élevage, la vente, et la traçabilité des chiens et des chats. Il introduit dix mesures phares destinées à améliorer leur qualité de vie.

D’abord, il impose aux établissements de garantir un environnement adapté qui permet aux animaux d’exprimer leur comportement naturel sans souffrance. L’identification par transpondeur sous-cutané devient obligatoire avant toute cession, accompagnée d’un enregistrement dans une base nationale interopérable entre États membres.

Les mutilations comme la coupe des oreilles (otectomie), de la queue (caudectomie), ou l’amputation des phalanges sont désormais interdites. Ce règlement veille également à la compétence des soignants animaliers, qui devront comprendre les besoins physiologiques et comportementaux des chiens et des chats.

Autre avancée notable : l’interdiction des colliers coercitifs, notamment les colliers électriques, à pointes ou étrangleurs dépourvus de système de sécurité. Les conditions de reproduction sont encadrées avec un âge minimal fixé à 12 mois pour les chattes et 18 mois pour les chiennes. Par ailleurs, les stratégies d’élevage qui favorisent des caractéristiques génétiques délétères sont proscrites, tout comme la consanguinité.

Enfin, l’euthanasie des animaux en refuge comme solution de régulation démographique est interdite, une décision applaudie par les défenseurs des droits animaux.

La France, en avance mais encore perfectible

La France s’était déjà dotée de dispositifs avant-gardistes : interdiction de la vente de chiens et de chats en animalerie depuis janvier 2024, identification obligatoire, et signature d’un certificat d’engagement avant toute adoption ou achat. Cette position de précurseur place la France parmi les bons élèves européens.

Néanmoins, des critiques demeurent. Plusieurs associations, dont Argos 42 alerte sur les exceptions accordées aux petits élevages, qui pourraient se soustraire à certaines obligations. Le commerce d’animaux en ligne, terrain fertile pour les trafics et les adoptions irréfléchies, reste également insuffisamment encadré.

Comparatif avec d’autres pays européens et hors UE

Si la France affiche une avance relative, d’autres pays offrent également des cadres protecteurs intéressants :

• En Suède, les standards de bien-être sont particulièrement élevés, les mutilations strictement interdites, et l’élevage consanguin surveillé de près.
• Les Pays-Bas encouragent fortement la stérilisation et limitent la reproduction des races présentant des troubles génétiques.
• L’Allemagne possède une réglementation sévère sur les mutilations, mais n’interdit pas totalement la vente en animalerie.
• Au Royaume-Uni, la lutte contre les élevages intensifs est active, bien que le commerce en ligne reste un angle mort.

Hors d’Europe, les États-Unis présentent un patchwork de législations selon les États, avec encore beaucoup d’États tolérant les colliers coercitifs ou la vente en animalerie. Quant à la Chine, elle commence à s’intéresser au bien-être animal, mais sans cadre législatif global et contraignant.

Les points forts et les limites du règlement européen

Ce règlement a pour mérite d’harmoniser les pratiques et de créer une base commune contre les abus. Il renforce la traçabilité et la responsabilité des propriétaires. Toutefois, il présente des limites : l’absence de contrôle strict sur les petits élevages, des mécanismes de sanction encore imprécis, et un relatif silence sur la régulation du commerce numérique.

Des sujets encore négligés

Certains sujets appellent à une vigilance accrue. Le commerce en ligne, vecteur de trafics et d’abandons, doit faire l’objet d’un contrôle renforcé. De même, les élevages de races présentant des anomalies génétiques devraient être strictement réglementés, voire interdits. Par ailleurs, la mise en scène d’animaux sur les réseaux sociaux ou dans la publicité contribue à leur objectification, souvent au détriment de leur bien-être. L’exportation vers des pays aux normes laxistes reste aussi un problème majeur.

En conclusion, l’adoption de ce règlement par le Parlement européen constitue une étape prometteuse vers une société plus respectueuse du vivant. Mais il doit s’accompagner d’une réflexion plus large sur nos pratiques culturelles et traditionnelles qui infligent souffrance et stress aux animaux.